Demande de remboursement selon l’article 31.03 de la convention collective nationale APTS : Utilisation du budget dédié au développement de la pratique professionnelle.
L’article 31.03 de la convention collective nationale APTS prévoit un processus de remboursement pour les dépenses liées au développement de la pratique professionnelle. Ce budget vise à soutenir les professionnelles et les professionnels dans leurs activités de formation, le développement de leurs compétences et toute initiative ayant un impact direct sur leur pratique professionnelle.
Pour connaître les critères d’admissibilité et les modalités applicables, nous vous invitons à consulter l’article 31.03 arrangement local des dispositions nationales de la Convention collective.
Un aide-mémoire est disponible dans cette section. Il présente les étapes à suivre pour soumettre une demande de remboursement.